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URBANISME, AMÉNAGEMENT ET TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES

Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique

Le décret détermine le niveau de performance énergétique globale auquel devront répondre les logements neufs pour prétendre à une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Tfpb). Cette disposition du Code général des impôts, introduite par la loi de finances pour 2009, permet en effet aux collectivités territ...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, textes, p. 89, 438 mots

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