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mardi 7 février 2012
Jul 2010 N °180
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L'évaluation des incidences Natura 2000 à marche forcée

Le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 définit un cadre juridique plus strict de l'évaluation des incidences de certains projets sur les sites Natura 2000 en modifiant les articles R. 414-19 et suivants du Code de l'environnement. Ce nouveau dispositif est marqué par un élargissement sensible du nombre de projets concernés par l'obligation d'évaluation de leurs...

01/07/2010, Droit de l'environnement, n°180, Textes, p. 231, 2205 mots

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