Textes décryptage
La réforme des études d'impact opérée par la loi Grenelle II
L'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, (loi Grenelle II) a profondément modifié le droit des études d'impact. Son décret d'application ayant été publié le 30 décembre 2011 (1), la réforme entrera en vigueur le 1er juin 2012 comme celle de l'enquête publique (articles 236 et suivants de la même...
01/01/2012,
Droit de l'environnement,
n°197,
Textes décryptage,
p. 23,
3343 mots
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