jurisprudence

Urbanisme, aménagement et travaux d'infrastructure

Une décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet d'aménagement envisagé

Une commune a exercé son droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier. Cette décision a été jugée illégale par le tribunal administratif de Melun et par la cour d'appel de Paris. Saisi par la commune, le conseil d'État considère « qu'en jugeant illégale la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le maire de la commune d'Iv...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 85, 459 mots

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