jurisprudence

Urbanisme, aménagement et travaux d'infrastructure

Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation

Dans son considérant de principe le CE déclare que : « si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation ; que, par suite, un requérant demandant l’annulation d’un permis ...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 84, 467 mots

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