jurisprudence

Santé et environnement

Un département est autorisé à s'opposer aux essais d'Ogm sur son territoire

Par une délibération en date du 11 juin 2004, le Conseil général du Gers a exprimé son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental, émis le souhait que dans les communes intéressées, les maires fassent usage de leurs pouvoirs de police pour interdire de tels essais ...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 83, 449 mots

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