jurisprudence

Santé et environnement

Droit à la communication de l'intégralité des documents dont dispose l'administration sur un essai de dissémination d'Ogm

Cet arrêt est l’occasion pour le Conseil d’État de faire application du droit communautaire. En effet cette décision reconnaît que l’administration est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation d...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 83, 477 mots

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