jurisprudence

Installations classées

Une société exploitant même indirectement une installation classée doit justifier qu'elle dispose des capacités techniques et financières permettant de conduire le projet en cause et satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement

Par arrêté, le préfet de la Corrèze a autorisé la société Gemfi à exploiter sur une zone d'aménagement concerté (Zac) implantée sur les territoires de deux communes un bâtiment, sous forme d'entrepôt, classé Seveso, destiné au stockage de produits dangereux. Le comité contre l'implantation d'un site Seveso à Eyrein (Cclisse), notamment,...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Panorama, jurisprudence, p. 82, 392 mots

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