Cours & tribunaux
Le propriétaire d'un site pollué peut-il être responsable de sa réhabilitation au titre de la réglementation des déchets ?
Sur des faits remontant à plus de dix ans, le Conseil d'État paraît retenir que le propriétaire d'un site pollué peut être rendu responsable de sa remise en état sur le fondement de la réglementation des déchets. En réalité, il avait à se prononcer sur la responsabilité de l'État, et non sur celle du propriétaire qui avait été écartée à l'époque, si bien qu'il...
01/01/2012,
Droit de l'environnement,
n°197,
Cours & tribunaux,
p. 19,
3234 mots
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