Cours et tribunaux

INSTALLATIONS CLASSÉES

Qui, du bailleur ou du preneur, est responsable de l'impossibilité de régulariser l'exploitation d'un entrepôt au regard de la législation sur les installations classées ?

C. Cass., 4 juin 2009, Société Klepierre, n° W 08-12.126

Extrait - « (...) Mais attendu qu’ayant retenu par motifs propres et adoptés que, si les sociétés Heppner et Woehl, locataire et sous-locataire, avaient commis une faute en exploitant pendant plusieurs années l’entrepôt sans vérifier si celui-ci respectait ...

01/02/2010, Droit de l'environnement, n°176, Cours et tribunaux, p. 103, 1629 mots

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